Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1797 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 10
I. – Une commission de suivi de l'axe relatif à la transformation des filières agricole et agroalimentaire du grand plan d'investissement 2018‑2022 est instituée auprès du ministre d'agriculture pour la durée de sa mise en œuvre.
Elle est composée à parité de représentants de l'État, de représentant des organisations professionnelles desdites filières, de représentants des syndicats représentatifs des salariés desdites filières, et de deux parlementaires.
II. – Un arrêté fixe le nombre de membres de cette commission.
Exposé sommaire :
Le texte de cet amendement se suffit à lui-même.
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