Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE207 (Tombe)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. Abad, M. Leclerc, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les indicateurs déterminés par les accords interprofessionnels ont valeur d'indicateurs publics de référence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner une valeur contraignante aux indicateurs fournis par les interprofessions. Il fait de ces informations des indicateurs publics obligatoires et indiscutables.
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