Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL175 (Retiré avant séance)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Cordier, M. Marleix, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Bony, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Reda, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Brochand, M. Deflesselles, Mme Lacroute.
À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République ».
Exposé sommaire :
L'article 19 prévoit qu'il peut être procédé, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier à l'inspection de ses bagages et effets personnels et à leur fouille.
L'exigence de la présence et du consentement de l'individu semblent disproportionnée au regard des objectifs poursuivis, le présent amendement propose donc de la supprimer.
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