Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL203 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Ramadier, M. Lurton, M. Straumann, M. Parigi, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Furst, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Viala, M. de la Verpillière.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« à tout moment »,
les mots :
« , si elle a des raisons sérieuses de penser que cette interdiction n'est plus justifiée, ».
Exposé sommaire :
Dans le silence de la Loi, la possibilité pour l'autorité administrative d'abroger « à tout moment » sa décision est présumée. Il est préférable de demander cependant des garanties quant au bienfondé de cette décision, en raison des conséquences importantes que son abrogation pourrait avoir. Tel est le but de cet amendement.
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