Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL208 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Ramadier, M. Lurton, M. Straumann, M. Parigi, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Furst, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Viala, M. de la Verpillière.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu'il est établi qu'il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l'État, une menace grave pour l'ordre public, ou qu'il n'a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer le principe de sécurité au sein du chapitre relatif à l'accueil des talents et des compétences que celui-ci ne saurait déroger à l'impératif de protection de la société et de l'ordre public en France.
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