Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL853 (Non soutenu)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Martin, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme O'Petit, Mme O, M. Gaillard, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Dupont, Mme Rauch, M. Cesarini, M. Labaronne, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Molac, Mme Pompili, M. Mbaye, Mme Amadou, Mme Kerbarh, Mme Yolaine de Courson, M. Kerlogot, Mme Granjus, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Krimi, Mme Mörch.
Après l'alinéa 17 insérer l'alinéa suivant :
« 9° L'article L. 552‑12 est complété par la phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » »
Exposé sommaire :
Après les parcours de vie qui sont ceux des requérants, le recours représente une nouvelle épreuve pour ceux ayant vécu des situations difficiles et qui sont parfois douloureuses à expliciter. Lorsque le requérant est assisté d'un interprète, primordial pour la bonne compréhension des questions par le requérant et pour communiquer avec des mots sciemment choisis dans sa langue maîtrisée, il apparaît essentiel que la présence de l'interprète soit auprès de son client. Cette présence favorise la communication entre eux et affranchit des barrières techniques et des potentiels dysfonctionnements.
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