Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL89 (Rejeté)

(1 amendement identique : CL326 )

Publié le 2 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.

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Supprimer les alinéas 7 et 8

Exposé sommaire :

Ces dispositions visent à légaliser ce qu'il est convenu d'appeler « la circulaire Collomb » qui est unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux.

Le présent amendement propose de les supprimer.

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