Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL99 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l'article L. 512‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
« 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter à cinq jours le délai pour le juge administratif afin de statuer sur la légalité de l'OQTF visant l'étranger placé en détention.
Il s'agit d'instaurer des délais raisonnables de jugement.
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