Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1559 (Tombe)
(1 amendement identique : CE1938 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert.
A la fin de l'alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de porter à 20 % la majoration maximale par reconstruction, rénovation ou réhabilitation du gabarit d'un immeuble existant destiné à une transformation à usage principal d'habitation.
Cette proposition vise avant tout à encourager la production de logements écologiquement performants ou la production de logements intermédiaires, tout en contrebalançant un bonus trop faible de constructibilité pour permettre d'atteindre l'équilibre économique des opérations.
De plus, cette mesure aurait un impact positif pour les finances publiques : elle n'entraînerait aucune nouvelle dépense fiscale et génèrerait de nouvelles recettes (TVA, fiscalité foncière, etc.) par le déblocage d'opérations qui ne verraient pas le jour sans cette incitation.
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