Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1971 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, M. Hammouche, Mme Maud Petit, Mme Benin, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire une réelle concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées dans le cadre de la modification du régime juridique des schémas d'aménagement régional qui doit être faite par ordonnance.
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