Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE696 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie.
À l'alinéa 14, substituer au montant :
« 10 000 »
le montant :
« 5 000 ».
Exposé sommaire :
En l'absence de déclaration préalable, il n'est pas possible pour la commune de vérifier si la personne a offert en location sa résidence principale plus ou moins de 120 jours. La personne qui n'a pas effectué cette déclaration préalable doit être réputée n'ayant pas respecté le plafond légal.
En cohérence, cet amendement propose d'aligner le montant maximum de l'amende civile pour non déclaration préalable sur celle encourue pour non respect du nombre maximum de jours de location, soit 10.000 euros.
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