Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE798 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Bonnivard.
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire :
Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s'établir au détriment des bailleurs.
La suppression du dépôt de garantie n'est pas de nature à rassurer les bailleurs et à encourager la location.
Le présent amendement propose la suppression de l'alinéa 33.
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