Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 142 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies (consulter les débats)
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Les salariés issus du groupe public ferroviaire conservent le bénéfice du droit aux allocations familiales supplémentaires lorsque le contrat de travail se poursuit avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de garantir la portabilité de ce droit qui représente un complément de rémunération significatif pour les salariés statutaires ou contractuels ayant des charges de famille à partir du deuxième enfant.
Ce droit ancien créé par une décision du conseil d'administration de la Société Nationale des Chemins de fer Français le 5 novembre 1941 bénéficie d'un régime fiscal et social dérogatoire pour les salariés sous statut et pour les salariés contractuels exerçant des fonctions équivalentes. La portabilité de ce régime dérogatoire devra être sécurisée par décret.
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