Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 143 (Retiré)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« précédemment employés par SNCF Mobilités »
les mots :
« issus du groupe public ferroviaire ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 24, substituer aux mots :
« Ces derniers continuent de bénéficier des garanties prévues au premier alinéa »
les mots :
« Les salariés issus du groupe public ferroviaire continuent de bénéficier des garanties prévues aux précédents alinéas, ».
Exposé sommaire :
La loi du 4 août 2014 a consacré l'unité sociale du groupe public ferroviaire que le présent projet de réforme ne remet pas en cause.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de restreindre la portabilité des droits au niveau de la branche aux seuls salariés de SNCF Mobilités. L'ensemble des salariés issus du groupe public ferroviaire doit pouvoir bénéficier de cette portabilité.
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