Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 144 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies (consulter les débats)
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d‘État précise les modalités de mise en œuvre de la garantie de l'emploi, y compris celles d'un possible retour vers SNCF Mobilités ou d'une autre entreprise du groupe public ferroviaire, dans les cas de défaillance du cessionnaire ou les cas où cette garantie d'emploi ne pourrait être mise en œuvre sur les services transférés ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du texte risque de ne pas être opérante si les modalités opérationnelles n'en sont pas précisées. Il convient en effet de prévoir certaines situations difficiles spécifiques, comme la défaillance du cessionnaire, une réduction du service offert décidée par l'Autorité Organisatrice de Transport, des licenciements pour motifs économiques.
Il convient également de prévoir les conditions selon lesquelles les salariés ayant quitté SNCF Mobilités réintégreraient l'entreprise ou une autre filiale du Groupe Public Ferroviaire.
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