Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 145 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots :
« au titre des pensions et prestations de retraite, ».
Exposé sommaire :
L'objectif de la disposition vise à garantir la portabilité des droits des agents effectuant un transfert.
La précision initiale de la rédaction indique que « les salariés (…) ainsi que leurs ayants droit, continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient » en limitant au « pensions et prestations de retraite ».
Cette disposition limitative emporte un risque sur la pérennité du régime spécial concerné puisque l'ensemble des prestations qu'il recouvre (dont la prévoyance) n'est pas intégré. Dès lors, l'équilibre économique global du régime est menacé.
Afin de répondre aux objectifs de l'amendement, il convient donc de supprimer le fléchage relatif aux pensions et prestations de retraites, de sorte à donner une garantie effective à la portabilité des droits qui est visée.
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