Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 160 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur l'évolution des tarifs pour les voyageurs et les chargeurs sur le réseau ferroviaire français ».
Exposé sommaire :
Dans la majorité des pays ayant ouverts leurs services de transport ferroviaire de voyageurs, une hausse des prix des billets pour l'usager a pu être constatée. L'Angleterre et la Suède ont connu une forte hausse des prix des billets, l'Allemagne une stabilisation des prix, et l'Italie une forte baisse.
Face à la complexification de la tarification et de la billettique qui pourrait intervenir avec l'ouverture des services conventionnés à la concurrence, et pour permettre un suivi objectif sur le long terme de l'évolution des prix des billets, un rapport annuel pourrait être remis au parlement par l'ARAFER sur l'évolution des tarifs pour les voyageurs et les chargeurs sur le réseau ferroviaire français, dans un souci de transparence.
Il constituera également un outil incitatif à la modération des prix des billets.
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