Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 161 (Retiré)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Après l'article 2 quater (consulter les débats)
Le principe de solidarité est créé et inscrit au sein de la branche ferroviaire.
Il répond notamment à l'objectif de sécurisation des emplois au sein de la branche ferroviaire et engage l'ensemble des acteurs qui la composent.
Sa définition, ses objectifs et ses déclinaisons font l'objet d'une négociation au sein de la branche dans un délai de vingt-quatre mois.
À défaut d'accord à l'issu de ce délai, un décret en Conseil d'État fixe la définition, les objectifs et les déclinaisons au sein de la branche du principe de solidarité.
Exposé sommaire :
La branche ferroviaire doit être un instrument conventionnel de performance et d'efficacité du système ferroviaire.
Les ressources disponibles au sein du système ferroviaire constituent une richesse. La formation et les compétences doivent être préservées et développées. Il convient donc de sécuriser leurs transferts entre les différents opérateurs.
Les investissements réalisés traduisent une volonté de développement du trafic ferroviaire.
Par ailleurs, l'arrivée de nouveaux opérateurs doit être, a minima, l'occasion de développer de nouveaux trafics.
Enfin, la démographie des agents du système ferroviaire aboutit à un nombre de départs à la retraite conséquent dans les années à venir et que le renouvellement générationnel est un enjeu important (notamment en termes de formation et de coût de formation) ;
Il apparaît alors évident que la branche doit être un instrument de sécurisation des parcours professionnels. Il s'agit de l'enjeu principal.
Pour cela, la création d'un principe de solidarité interne à la branche permettant de réguler et répartir les ressources, en se prémunissant du risque de perte, est indispensable.
Il engage les parties prenantes de sorte à assurer la pérennité du système ferroviaire grâce à un mécanisme de fidélisation des agents au sein de la branche au bénéfice du système et de ses parties prenantes.
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