Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 167 (Retiré)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L'article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des chargeurs et un représentant des voyageurs ».
Exposé sommaire :
Il n'y a pas de représentants des consommateurs ou des usagers au conseil de surveillance de la SNCF (EPIC de tête) : un représentant des consommateurs et un représentant des usagers doivent y siéger si cet EPIC est conservé.
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