Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 176 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 3 ter (consulter les débats)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« à leur demande et » .
Exposé sommaire :
Les agents de la SUGE (police ferroviaire) sont des cheminots avec un pouvoir de police spécifique, qui ont reçu une formation initiale spécifique de 4 mois au sein de l'Université de la Sûreté SNCF. Ils sont assermentés, armés, et en uniforme. Ils préviennent les actes de malveillance en gares et dans les trains, font respecter la règlementation, traitent les infractions, rassurent et renseignent, protègent les installations de la SNCF, contribuent à la lutte anti-fraude via des opérations de contrôle.
Un amendement du gouvernement qui vise à assurer un « haut niveau de sûreté et garantir une application homogène sur son territoire » propose d'élargir le champ des personnes susceptibles de recourir à la SUGE. Cet amendement propose de contractualiser les missions de la SUGE « à la demande » de chaque acteur du système ferroviaire.
L'amendement ici proposé retire la mention « à leur demande », en cohérence avec l'objectif affiché, et prévoit ainsi clairement de ne pas mettre la SUGE en concurrence avec des sociétés privées, et de rendre ses services obligatoires, avec une contractualisation de ses moyens.
Pour information, la version actuelle de l'article L. 2251‑1 du Code des transports définit les missions de la SUGE, sans préciser leur caractère obligatoire ou les conditions de leur rémunération :
Art. L. 2251‑1 du Code des transports
« Sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et IV du présent livre, la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité.
Les services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation du service géré par ces établissements publics et dans leurs véhicules de transport public de personnes.
Les services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 et de l'article 4 de la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance.
Les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer ces missions sur la voie publique sont fixées par décret en Conseil d'État ».
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