Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 269 (Non soutenu)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Dassault, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Straumann, Mme Valentin, M. Abad, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant la structure de la dette de la SNCF.
Exposé sommaire :
Afin de légiférer dans les meilleures conditions possibles, le Parlement doit connaître les tenants et les aboutissants des enjeux financiers de la SNCF.
La règle d'or n'est plus respectée depuis 2014, la dette qui s'élève aujourd'hui à 42 milliards d'euros devrait encore s'aggraver dans les années qui viennent. Cette dette abyssale met en difficulté la SNCF ainsi que sa réorganisation dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.
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