Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1074 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Gaillot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le primo-arrivant en France n'est pas toujours informé des démarches qu'il doit entamer afin de déposer une demande d'asile. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans le cas où il ne parle pas français. Ainsi, il peut mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans une plateforme d'accueil (PADA), puis dans un guichet unique (GUDA).
De plus, les demandeurs d'asile rencontrent actuellement de nombreuses difficultés pour accéder au GUDA rapidement :
- difficultés de compréhension des procédures, qui apparaissent particulièrement complexes à des personnes ne parlant pas français et n'ayant aucune connaissance du système administratif français ;
- difficultés d'accès dues aux administrations elles-mêmes, qui ne parviennent pas à recevoir les personnes ou à leur accorder un rendez-vous dans des délais rapides.
Dans ce contexte, il n'apparaît pas légitime de réduire davantage le délai permettant d'accéder à une procédure normale de demande d'asile.
Cet amendement propose donc un retour au droit en vigueur afin de pouvoir mettre l'accent sur une application effective des délais déjà indiqués dans la loi, tel que le délai de trois jours entre les PADA et le GUDA, aujourd'hui largement dépassé dans de nombreuses régions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.