Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 238 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Clément, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« tout»,
les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire :
La notification des décisions par tout moyen ne garantit pas un droit à un recours effectif et présente une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matériellement. Ils n'ont pas un accès direct à internet et partagent souvent des téléphones mobiles. Par ailleurs, leurs conditions d'hébergement sont précaires.
En effet, l'absence de preuve d'envoi et surtout de réception précise et effective ne garantit pas l'information du sens de la décision au demandeur et donc une saisine de la CNDA dans le délai imparti.
Combinée avec une réduction des délais de recours, cette nouvelle modalité de notification porterait atteinte au caractère équitable de la procédure comme l'indique le CE dans son avis du 15 février 2018.
Elle est par ailleurs contraire à la directive 2013/32/UE (article 11) disposant que les états membres veillent à une communication écrite des décisions portant sur les demandes ou de rejet de protection internationale.
Il est proposé de conserver la notification par lettre recommandée avec accusé de réception et d'ajouter tout autre moyen afin de garantir la réception précise et effective de la notification des décisions de l'OFPRA et d'éviter tout contentieux.
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