Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 713 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Huyghe, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 20 (consulter les débats)
Après le mot :
« admis »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 :
« sous condition qu'ils disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. »
Exposé sommaire :
Il est opportun de préciser la condition de ressources suffisantes.
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