Publié le 16 avril 2018 par : M. Marleix, M. Bazin, M. Larrivé, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Aubert, M. Di Filippo, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Genevard, M. Ciotti, M. Boucard, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Reda, M. Parigi, M. Saddier, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Huyghe.
À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, refusée ou retirée ».
Le présent amendement a pour objet de rendre automatique le retrait de la carte de séjour à des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l'ordre public. Il serait en effet incompréhensible que de tels individus puissent rester sur le territoire. Il s'agit donc de transformer la faculté donnée à l'autorité compétente (préfet ou ministre) en obligation, sous le contrôle du juge.
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