Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2185 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sauf s'ils sont publics, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires institué à l'article L. 682‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit, pour les indicateurs autres que publics, une procédure de validation préalable de tout autre type d'indicateur retenu : un avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges et une décision objectivée de l'autorité administrative ainsi éclairée sur la possibilité d'utilisation de cet indicateur potentiel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.