Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AC33 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Saddier, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Masson, M. Lurton, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Cordier, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. »
Exposé sommaire :
Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compétence soit garantie, cet amendement prévoit qu'il y aura un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l'État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
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