Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1390 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
L’article 43 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot :« neuf » ;
2° Le même alinéa est complété par les mots : « et dont l’une est spécialement compétente pour les affaires européennes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter à neuf le nombre maximal de commissions permanentes au sein de chaque assemblée afin que puisse être créée une commission spécialement compétente pour les affaires européennes.
La participation active de notre Parlement à la construction européenne passe par la création d’une telle commission qui pourra assurer un suivi des négociations au sein des institutions de l’UE mais également garantir la plus juste transposition des directive européenne.
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