Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1393 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 35 de la Constitution est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement lorsque le Gouvernement a décidé de faire intervenir les forces armées à l’étranger.
Il est ainsi proposé que la prolongation de l’intervention soit autorisée par le Parlement après 2 mois et non plus 4.
Il est également proposé de supprimer le dernier alinéa de cet article : ces sujets sont suffisamment sérieux pour que le Parlement soit, au besoin, convoqué en session extraordinaire pour se prononcer.
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