Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1411 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les obligations du législateur en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
La loi ne serait plus tenu de « favoriser » mais d'« assurer » cette égalité s'agissant de l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
L'obligation juridique serait désormais de résultat et non plus de moyen.
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