Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1435 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article 33 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un compte rendu intégral des débats des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat est publié auJournal officiel de la République Française selon les modalités prévues par les règlements des assemblées. »
Exposé sommaire :
Cette modification vise à assurer une plus large publicité de l'ensemble des étapes du processus normatif. Les travaux des commissions, tout spécialement dans le cadre du parlementarisme rationnalisé, sont décisifs. Il se situent au cœur à la fois du travail législatif du Parlement et de son rôle de contrôle de l'action du gouvernement.
La publication des débats des commissions participe autant d'une meilleure information du citoyen qu'elle facilite le travail des élus de la Nation. Elle permet en effet de conserver une trace fiable, exhaustive et opposable du contenu des échanges, à même de servir également à des travaux postérieurs.
Les règlements des assemblées permettront de régler la question du huis clos et d'introduire des distinctions selon que le texte de loi relève de la seule compétence de la commission ou non.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.