Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1439 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets pris en application des textes de forme législative sont publiés au plus tard un an suivant la promulgation de la loi à laquelle ils se rattachent. »
Exposé sommaire :
Il arrive qu’une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d’application.
Afin d’améliorer le contrôle de l’activité gouvernementale, nous proposons que les décrets d’application des lois soient pris dans l’année suivant leur promulgation.
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