Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1488 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
L’article 10 du présent projet de loi supprime la disposition de l’article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, née dans le contexte particulier des origines de la Ve République, n’a plus lieu d’être pour un Conseil constitutionnel dont la mission juridictionnelle a été soulignée par l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008.
Le II de l’article 18 prévoit une disposition transitoire pour les anciens chefs de l’État ayant siégé au Conseil constitutionnel l’année précédant la délibération du présent projet de loi en conseil des ministres. Seul le président Valéry Giscard d’Estaing serait concerné par cette disposition. Quels que soient les mérites de ce dernier, rien ne justifie qu’il jouisse d’un privilège constitutionnel.
Aussi, le présent amendement vise à mettre fin à la présence de tous les anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.
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