Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1812 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2352 )
Publié le 8 juillet 2018 par : M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l'environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux. »
Exposé sommaire :
Dans la droite ligne de la tribune publiée dans Le Monde daté du mercredi 30 mai 2018 et signée par Mireille Delmas-Marty et 49 autres intellectuels et de l'amendement N°CL1506 de la Commission des Lois, l'amendement propose d'ajouter à la préservation de l'environnement, de la biodiversité et du climat les autres biens communs mondiaux et d'en assurer la garantie.
En ce début du 21ème siècle, l'urgence est de donner leur pleine mesure tant à la justice qu'à la liberté. Face à la démesure, il appartient à l'État de droit de prévenir cette distribution inégale des droits et devoirs, qui met aux prises des populations humaines, soucieuses de leur développement et des puissances privées habiles à réclamer et à profiter des limites, que le Parlement se voit sommé de fixer à ses propres initiatives.
Comment justifier aujourd'hui notre incapacité à légiférer pleinement pour sanctionner le travail des enfants dans les manufactures du bout du monde, assurer une souveraineté alimentaire, protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique ou encore abolir le privilège des puissants à se soustraire à l'impôt ?
Le temps est venu de poser démocratiquement des limites à la puissance privée, afin qu'elle se déploie dans le respect de l'intérêt général. Des limites qui donnent un sens humain à l'extraordinaire potentiel d'innovation de l'esprit d'entreprise.
Notre génération a le devoir d'inscrire dans le droit un nouvel équilibre permettant de réconcilier la liberté d'entreprise et le bien commun.
« Juridiquement, la recherche du bien commun suppose des responsabilités communes mais différenciées, technique qui semble marquer le dépassement du relativisme, sans pour autant imposer un universalisme uniformisant. C'est dans ce dépassement, « par-delà le relatif et l'universel », que se situe la recherche d'une responsabilité équitable, car le droit n'est pas neutre : s'il n'est pas créateur de valeurs, son rôle est néanmoins de « nommer » les valeurs et de « normer » les comportements humains par rapport à ces valeurs. » écrit Mireille Delmas-Marty dans Vers une responsabilité équitable dans une communauté mondialisée.
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