Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1831 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
La première phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifiée:
1° Le mot : « équivalentes » est remplacé par le mot : « identiques » ;
2° Le mot : « étaient » est remplacé par le mot : « seraient » ;
3° Après le mot : « consacrées », sont insérés les mots : « par l’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend en partie la proposition n° 3 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, rapportée par Messieurs Jerretie et Courson et approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018.
L’article 72‑2, alinéa 4 de la Constitution, créé par la révision constitutionnelle de 2003, a introduit un droit à compensation financière au bénéfice des collectivités auxquelles l’État transfère des compétences, mais ce droit se limite à l’attribution de ressources « équivalentes » à celles qui « étaient » consacrées par l’État à leur exercice. Autrement dit, la Constitution ne prévoit pas une compensation intégrale du coût de la compétence transférée : une compensation seulement équivalente, donc inférieure, est suffisante pour satisfaire à l’exigence constitutionnelle. Elle ne prévoit pas davantage que la compensation soit évolutive, mais au contraire institue un droit à compensation figée dans le temps à la date du transfert. Le Conseil constitutionnel, à plusieurs reprises, a appliqué ces règles constitutionnelles avec sévérité, au détriment des collectivités – et plus particulièrement des départements – exerçant des compétences précédemment exercées par l’État dont le coût financier, resté dépendant de décisions de l’État, a explosé. C’est le cas, par exemple, pour le versement de certaines prestations sociales telles que la prestation de compensation du handicap ou du revenu de solidarité active.
Cet amendement propose donc de remédier à cette situation inéquitable pour les collectivités par une modification de l’article 72‑2, alinéa 4 de la Constitution, qui garantit aux collectivités un droit à compensation intégrale et évolutive du coût des compétences transférées.
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