Amendement N° 2484 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer une loi de financement des collectivités territoriales.

Il reprend la proposition n° 4 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, rapportée par Messieurs Jerretie et Courson et approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. Il a pour objet d’instituer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales.

Contrairement aux finances de l’État et de la sécurité sociale, il n’existe pas de cadre retraçant les prévisions de recettes et de dépenses des collectivités territoriales.

Actuellement, les dispositions ayant un impact sur les finances locales sont disséminées dans le projet de loi de finances (PLF) : en première partie mais également en deuxième partie, dans plusieurs missions budgétaires dont la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Sans avoir de caractère prescriptif, pour respecter l’article 72 de la Constitution, cette loi de financement permettrait de retracer l’ensemble des relations financières des collectivités territoriales avec l’État.

Le projet de loi de financement des collectivités territoriales (PLFCT) serait discuté indépendamment du PLF, mais évidemment en cohérence avec lui comme peut l’être le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Comme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et les dispositions organiques du code de la sécurité sociale relative aux lois de financement de la sécurité sociale définissent le contenu, l’organisation et les modalités de présentation et de discussion de ces lois particulières, une loi organique sera nécessaire pour la mise en œuvre de cette nouvelle disposition constitutionnelle. Cette loi organique devra définir avec précision les dispositions que devront et pourront contenir ces lois, mais aussi celles qu’elles ne pourront pas contenir, dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

Cet amendement crée, ensuite, un nouvel article 47‑1‑1 qui, sur le modèle de l’article 47‑1 relatif à la discussion des PLFSS, définit les règles de rang constitutionnel relatives à la procédure d’examen des PLFCT. Les délais prévus sont brefs : vingt jours pour l’Assemblée nationale, et cinquante jours au total. Ces délais sont cohérents avec les nouveaux délais prévus, aux articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle, pour les PLF et les PLFSS.

Dans un souci de rationalisation et d’optimisation du débat budgétaire, il crée, en troisième lieu, un nouvel article 47‑1‑2 qui autorise l’examen conjoint, en tout ou partie, non seulement du PLF et du PLFSS (comme le prévoient déjà les alinéas 3 et 4 de l’article 7 du projet de loi, qu’il est proposé de supprimer par coordination) mais aussi des PLFCT. Ainsi pourront être débattus, ensemble et de manière nettement plus satisfaisante qu’aujourd’hui, et surtout sans allonger la durée du débat budgétaire, les enjeux financiers communs intéressant l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales.

Enfin, l’amendement comporte des modifications de coordination des articles 42 (procédure de discussion des PLFCT) et 47‑2 (extension de la mission d’assistance de la Cour des comptes).

Pour mémoire, la création d’une loi de financement des collectivités territoriales a été proposée dans le rapport Lambert-Malvy d’avril 2014 (proposition n° 48) et dans trois rapports de la Cour des comptes (le rapport sur les finances publiques locales en 2013, le rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2016 et le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2018).