Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Sous-Amendement N° 2512 à l'amendement N° 347 (Sort indéfini)
Publié le 11 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date de sa promulgation »
les mots :
« son entrée en vigueur ».
Exposé sommaire :
L’entrée en vigueur d’une loi peut être différée par rapport à la date de sa promulgation. A titre d’exemple, le prélèvement à la source mis en place par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 n’est pas encore en vigueur. Il convient donc de contrôler l’application d’une loi six mois après son entrée en vigueur.
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