Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 305 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Cour des comptes peut être saisie, en application de cet alinéa, par les présidents des deux assemblées et par les présidents de groupe parlementaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la saisine de la Cour des comptes par les présidents du Sénat et de l’Assemblée, ainsi que par les présidents de groupe parlementaire, afin qu’elle puisse les assister dans le contrôle de l’action du Gouvernement, dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques.
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