Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL94 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Gouffier-Cha, Mme Genetet, M. Zulesi, Mme Gayte, M. Nadot, M. Baichère, M. Girardin, M. Bois, M. Morenas, M. Pichereau, Mme Tiegna, Mme Pompili, M. Marilossian, M. Tourret, M. Molac.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Après le mot : « examen », la fin du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « à une commission permanente. »
Exposé sommaire :
Presque soixante ans après l'institution d'un plafond du nombre de commissions permanentes, il est temps de rétablir la liberté d'organisation du travail au sein de chacune des assemblées. La suppression de cette règle permettrait une plus grande souplesse de fonctionnement. Cette liberté retrouvée n'a pas vocation à déboucher sur une inflation massive du nombre de commissions permanentes : il ne s'agit pas d'adopter le modèle des parlements britannique ou allemand qui en comptent plusieurs dizaines.
L'excessive spécialisation peut générer du cloisonnement et la légitimité doit reposer sur une certaine masse critique.
Il s'agit plutôt de mieux s'adapter aux circonstances et à l'évolution des thématiques structurantes de la société, et de promouvoir les activités de contrôle en augmentant de manière mesurée le nombre d'interlocuteurs institutionnels.
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