Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 225 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay, Mme Beauvais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Aux neuvième et dixième alinéas de l'article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire :
A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d'agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière automatique dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Il est donc proposé d'étendre cette automaticité aux personnes ayant été condamnées à plus de trois années de prison pour des faits de ce type.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.