Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 967
Amendement N° AS8 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2020 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Hérin, M. Venteau, Mme Fabre, M. Rebeyrotte, M. Pellois, Mme Tiegna, M. Le Gac, M. Giraud, M. Mazars, M. Mis, Mme Le Peih, Mme Vanceunebrock, M. Perea, Mme Robert, M. Daniel, Mme Thomas, Mme Bureau-Bonnard, M. Damaisin, Mme Bannier.
Proposition de loi N° 967 adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
Après l'article 1er bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer le coût d’un alignement progressif du plafond des majorations des pensions agricoles (pension majorée de référence) sur le plafond des majorations des pensions du régime général (minimum contributif) afin de mettre fin à l’injustice du système actuel sur la différence de traitement entre les retraités bénéficiant de dispositifs de majoration des petites pensions de retraite.
En fonction des secteurs d’activités (privé, public, agricole), les plafonds des dispositifs de revalorisation (minimum contributif, minimum garanti, pension majorée de référence) ne se sont pas les mêmes créant ainsi une situation d’inégalité entre les bénéficiaires.
Cette différence de plafonds de majoration pénalise particulièrement les femmes agricultrices retraitées qui ont exercées sous le statut de conjointes-collaboratrices dans une exploitation ou une entreprise agricole.
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