Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1484 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2700 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, après le mot :
« locataire »,
insérer les mots :
« disposant déjà et conservant l'usage d'un autre logement à titre de résidence principale, et ».
Exposé sommaire :
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a accepté le « formalisme allégé » ainsi que le régime juridique dérogatoire du « bail mobilité », réservé à un « public cible » en « besoin temporaire de logement », au motif justement que ce « bail mobilité » n'a pas vocation à « porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ». Il est donc proposé que cette condition déterminante pour le Conseil d'État soit inscrite clairement dans la loi.
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