Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1583 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 56 à 59.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de supprimer la possibilité offerte à toute personne physique d'acheter les logements vacants commercialisés par les organismes d'habitations à loyer modéré.
Il vise à faire de la vente HLM un outil d'accession sociale à la propriété et non une nouvelle forme d'investissement locatif pour les particuliers.
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