Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1701 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant :
« Cette vente de logements locatifs social ne peut se faire qu'au locataire en place ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter aux seuls locataires en place la vente de logement sociaux.
En effet, le contexte de crise du logement que nous traversons ne peut autoriser la sortie de logement du parc du logement social.
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