Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1704 (Adopté)
(1 amendement identique : 2350 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Préalablement à cette constitution, les organismes sont tenus d'informer par courrier l'ensemble des locataires de leur décision. »
Exposé sommaire :
Une décision de réformation du bailleur de cette nature impacte forcément le quotidien des locataires, il est donc indispensables de les en informer en amont.
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