Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1710 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 26 (consulter les débats)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu'à l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des organismes ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d'administration ou de surveillance. À défaut d'accord, de nouvelles élections des représentants des locataires sont organisées ».
Exposé sommaire :
L'article proposé par la commission des affaires économiques propose que ce soit le représentant de l'État qui désigne les représentants des locataires en cas de désaccord entre eux. Il est en contradiction avec le principe de démocratie électorale que le représentant de l'État désigne les représentants des locataires.
Au cas où aucun accord n'est trouvé, la seule solution est donc la réorganisation d'élections.
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