Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2036 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels ».
Exposé sommaire :
Les risques de réduction des surfaces agricoles ont bien été intégrés en commission, conformément à la volonté du groupe GDR, mais pas les risques de réduction des espaces naturels, ce qui est l'objectif de cet amendement.
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