Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2058 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par la Fédération des offices publics de l'habitat (FOPH), vise à garantir que chaque groupe puisse établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L'appartenance d'organismes de logements sociaux à plusieurs groupes serait donc source de complexité pour les organismes et les territoires, d'une part. D'autre part, elle engendrerait des risques de contradictions stratégiques, au détriment de l'efficacité qu'attendent les collectivités locales et les habitants des organismes de logement social. Au final, elle serait donc un frein à une restructuration efficace du tissu des organismes.
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