Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2116 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes, les établissements publics...(le reste sans changement) ; »;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes d'être signataires des conventions d'utilité sociale (CUS) concernant le patrimoine implanté sur leur territoire.
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