Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2137 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Le premier alinéa du I de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration familiaux est au moins égale à 35 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre.
Sur plus de 1,9 millions de demandes de logements sociaux, près de 75% relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et moins de 5% des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS).
Cependant, les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu'à 30 % de logements financés en PLS. Si cette typologie adoptée par la loi Duflot en 2013 porte quelque peu ses fruits, elle n'est pas allée jusqu'au bout pour produire une offre adaptée aux besoins des demandeurs.
Plus de 16 ans après l'adoption de la loi SRU, il est donc proposé, sur les communes qui n'ont pas atteint leurs objectifs, que les logements sociaux qui doivent être produits sur la commune comprennent a minima 35 % de logements financés en PLAI et que la part des logements financés en PLS dans la production ne dépasse pas la part de logement sociaux dans le parc de résidences principales de la commune.
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